La construction européenne en droit des affaires de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs). D'autres textes touchent indirectement au commerce électronique puisqu'ils ont vocation à régir des situations qui impliquent la fourniture de services en ligne et partant le traitement de données par voie informatique et automatisée. * La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce texte fixe le cadre réglementaire permettant d'établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes à travers la protection de leurs données à caractère personnel et la libre circulation de ces données au sein de l'Union européenne. À cette fin, il est fixé des limites strictes à la collecte, à l'utilisation des données à caractère personnel ainsi qu'à l'égard de leur transfert hors union européenne. La directive prévoit en outre la régulation de ce secteur par la création et la reconnaissance d'un régulateur dans chaque État membre qui doit être un organisme national indépendant chargé de la supervision de toutes les activités liées au traitement des données à caractère personnel. * La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cette directive constitue désormais l'acquis en matière de droit d'auteur notamment en raison de l'œuvre créatrice importante réalisée par la jurisprudence de la CJUE sur le fondement de ce texte. Elle définit notamment le cadre réglementaire du marché unique de l'accès et de la circulation des œuvres (notamment audiovisuelles ou musicales) en ligne et, de ce fait, permet une forme d'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Il s'agit là d'une question importante dans le cadre de la consommation de biens culturels. Il faut également mentionner l'existence des directives sectorielles qui accompagnent cette directive transversale (notamment la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble dite « câble et satellite » et la directive 96/9/CE du Parlement européen et 22