Droit du commerce électronique du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données). * La Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« directivecadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE (Paquet télécom). Ce texte a pour but d'accompagner l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, en offrant un cadre réglementaire relatif aux communications électroniques en phase avec les progrès technologiques et les exigences du marché. B. Les perspectives : la stratégie numérique de l'Union européenne La réflexion est actuellement très nourrie sur la question du numérique. Un certain nombre de textes sont actuellement dans un processus d'adoption, ils sont accompagnés de communications qui illustrent une volonté très marquée de la part des autorités européennes d'harmoniser de manière encore plus forte le commerce électronique pour parfaire le marché unique du numérique. La directive essentielle « commerce électronique » ne fait toutefois pas, quant à elle, l'objet d'une remise en cause. La commission a ainsi présenté sa stratégie numérique dans une communication du 6 mai 2015. Les objectifs affichés sont notamment de : - conclure rapidement les négociations sur des règles européennes communes en matière de protection des données ; - donner plus d'ambition à la réforme des règles en matière de télécommunications qui est en cours ; - modifier, simplifier et clarifier les règles régissant les droits d'auteur afin de tenir compte des nouvelles technologies ; - simplifier les règles de protection des consommateurs pour les achats en ligne ; - faciliter la création d'entreprise afin de favoriser l'innovation ; - renforcer l'apprentissage et les compétences dans le domaine du numérique ; - et permettre l'accès aux mêmes services et contenus en ligne dans tous les pays de l'UE. 23