Droit bancaire B. Les perspectives 1. Les propositions de textes a) Séparation des activités Proposition de règlement du 29 janvier 2014 relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne : COM/2014/43 final b) Système européen de garantie des dépôts dans le cadre de l'Union bancaire (3e pilier) Proposition de règlement du 24 novembre 2015 modifiant le règlement 806/2014/UE afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts : COM/2015/586 final 2. Les pistes de réflexion La réglementation européenne relative aux activités des établissements du secteur bancaire est plus parcellaire que celle relative à leur statut. Parmi les textes relatifs aux activités des établissements, certains sont d'ordre essentiellement technique (tels ceux relatifs au virement « SEPA » et aux systèmes de paiement), tandis que d'autres intéressent davantage les relations contractuelles entre les prestataires et leur clientèle, telle la directive relative aux services de paiement ou celle relative à la monnaie électronique (qui, tout en régissant le statut des établissements de monnaie électronique, encadre aussi leurs relations avec les détenteurs de monnaie électronique, notamment en imposant des obligations d'information ainsi que la remboursabilité des unités de monnaie électronique). Si les dispositions relatives aux services de paiement (DSP et DME) s'appliquent quelle que soit la qualité du client4, le droit bancaire européen régit principalement les opérations lorsque le client a la qualité de consommateur : tel est le cas pour la directive sur les comptes de paiement, ainsi que pour les directives relatives au crédit 4. La DSP permet de déroger à certaines dispositions lorsque le client n'est pas un consommateur. 61