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Sources et méthodes du droit

Il convient de connaître non seulement les sources de droit
mais aussi leur hiérarchie, deux éléments essentiels pour la compréhension d'un système juridique.
Au sommet des sources de droit national se trouve la Constitution allemande, dite Loi fondamentale (Grundgesetz, GG).
Cette Constitution prévoit avant tout les droits de l'homme et les
droits des citoyens ainsi que les principes généraux de l'organisation de l'État. Toute autre norme nationale doit s'y conformer.
Les normes qui portent atteinte à la Constitution sont inapplicables. Le contrôle de constitutionnalité est réservé à la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) que les autres
juridictions ont l'obligation de saisir en cas de doutes sur la
constitutionnalité d'une disposition légale (art. 100 GG).
La relation entre droit national et droit de l'Union est établie
par ce dernier et est en faveur dudit droit de l'Union. Il reste
pourtant un droit résiduel essentiel sous forme de l'identité
constitutionnelle de la Loi fondamentale auquel même le droit
de l'Union doit être conforme (arrêt du Bundesverfassungsgericht du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08 e.a. ; BVerfGE 123, 267). Ce
droit résiduel se trouve dans les principes fondamentaux de l'article premier et de l'article 20 GG (notamment la dignité
humaine, la démocratie, l'état de droit et de justice sociale, le système fédéral et la souveraineté nationale d'Allemagne), qui sont
absolument exclus de modification constitutionnelle (art. 79 al. 3
GG).
Les principes généraux et les règles de droit international coutumier universel ont été incorporés dans la loi fédérale par le renvoi innovant que constitue l'article 25 alinéa 1 GG et, de ce fait,
l'application de ces principes et de ces règles prévaut sur celle
des lois fédérales normales. Les conventions internationales, en
revanche, sont intégrées par une loi d'approbation sous la simple
forme d'une loi fédérale (art. 59 al. 2 phr. 1GG).

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