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Sources et méthodes du droit
Les autres normes contraignantes, constituant la législation
secondaire, sont hiérarchiquement inférieures aux lois formelles. À titre d'exemple, les règlements (Rechtsverordnungen), souvent adoptés par un ministre, sont des règles qui servent à exécuter et à concrétiser une loi en vertu d'une habilitation qu'elle
contient. Les personnes de droit public qui disposent d'une autonomie administrative (notamment les communes, les universités,
les autorités ou les organisations de régulation) fixent, dans des
constitutions internes (Satzungen), leurs propres règles de fonctionnement et d'exercice de leurs activités, et les parties prenantes sont liées aux droits et aux obligations qui en découlent.
Néanmoins, une convention collective de travail (Tarifvertrag)
a, sous certaines conditions, vocation à connaître une application
universelle. Dans ce cas, la convention collective ne s'applique pas
qu'aux employeurs et aux employés formellement visés.
Les dispositions administratives fixées par la hiérarchie au
sein d'une entité administrative revêtent un statut particulier. Il
s'agit, en effet, d'un droit « interne » qui n'a pas d'effet direct sur
les citoyens tiers. Il existe cependant une exception à ce principe,
dans le cas où les entités administratives modifient l'application
d'une disposition administrative antérieure au détriment d'un
citoyen, afin d'éviter une atteinte au principe d'égalité devant la
loi (art. 3 GG) résultant de ladite modification (Selbstbindung der
Verwaltung - confiance légitime).
La question de l'application de ces différentes sources de droits
s'aligne sur les méthodes de droit du système juridique respectif.
La méthode du droit est une matière fondamentale de la doctrine allemande. Elle repose sur une longue tradition. D'importants principes ont été établis au XIXe siècle, notamment par Friedrich Carl von Savigny. La méthodologie a pour objet d'aboutir à
des décisions juridiques sur le fondement d'un raisonnement
vérifiable et rationnel à la lumière d'une magistrature qui ne fait
qu'appliquer la loi. La méthodologie juridique reflète la perception du rôle du juge dans l'ordre juridique.
L'école du XIXe siècle dite « jurisprudence des concepts »
(Begriffsjurisprudenz) a consacré le principe selon lequel une
solution juridique devrait découler de l'application de méthodes
logiques dans un système de concepts juridiques fermé et
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