Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 25

Cadre constitutionnel

1. Constitution
La Loi fondamentale (Grundgesetz, GG), originalement
adoptée le 23 mai 1949 comme Constitution provisoire pour la
partie ouest de l'Allemagne et destinée à être remplacée dès lors
que l'élaboration d'une constitution pour l'Allemagne entière
serait devenue possible, a survécu à la réunification le 3 octobre
1990. Contrairement à ce que l'on aurait pu penser, le processus
juridique de la réunification n'a donc pas conduit à l'adoption
d'une nouvelle Constitution, mais la Loi fondamentale est devenue la Constitution définitive de l'Allemagne réunifiée, le provisoire étant ainsi transformé en permanent. Suite à ce développement, les caractéristiques principales de la Constitution et la
structure de l'État sont restées inchangées.

1.1. Caractéristiques principales de la Constitution
En raison de l'expérience de l'échec de la Constitution de Weimar en janvier 1933 et des crimes de l'État national-socialiste qui
ont suivis, la Loi fondamentale ne se limite pas à régler l'organisation de l'État et ses organes. Elle s'efforce de consacrer des
valeurs substantielles et d'assurer le respect de ses valeurs en se
donnant un caractère juridique strictement obligatoire et en
reliant l'ordre constitutionnel national avec le droit international.
S'ensuivent au moins quatre caractéristiques principales de la Loi
fondamentale.
Elle accorde, premièrement, une place prépondérante aux
droits fondamentaux. L'article 1 alinéa 1 GG déclare la dignité
humaine « intangible » et l'article 1 alinéa 3 phrase 3 GG clarifie
les droits fondamentaux liant « les pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire à titre de droit directement applicable ».
Elle crée, deuxièmement, une juridiction constitutionnelle puissante comme « gardienne de la Constitution ». En
fait, pratiquement tout acte du pouvoir public peut être soumis

25



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com