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Cadre constitutionnel
d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social ». Aux
principes républicains, démocratiques, fédéraux et sociaux, l'alinéa 3 de l'article 20 ajoute l'état de droit : « Le pouvoir législatif
est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit ».
Ces cinq principes de structure vont au-delà d'une simple
valeur programmatique. Ils énoncent des normes directement
applicables et sur lesquelles mêmes des positions juridiques individuelles peuvent être basées, si elles sont renforcées par des
droits fondamentaux. Ainsi, la jurisprudence constitutionnelle a
déduit du principe de l'état social en combinaison avec le droit à
la dignité humaine (art. 1 GG) que l'État doit assurer un certain
seuil minimum d'aide sociale pour toute personne se trouvant
sur le territoire.
Le fédéralisme est certainement un élément structurel très
marquant, parce qu'il détermine aussi la structure de base pour
plusieurs autres champs constitutionnels, comme la législation
(cf. infra, 2, 2.1) ou l'administration (cf. infra, 2, 2.2). En fait, le
pouvoir souverain allemand est partagé entre la Fédération et les
seize Länder. En droit, il y a une présomption pour la compétence
des Länder qui se trouve à l'article 30, selon lequel « [l]'exercice
des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de
l'État relèvent des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'autorise une règle différente ».
La clause d'homologie contenue dans l'article 28 alinéa 1 GG
assure un minimum de concordance entre l'ordre constitutionnel
de la Fédération et celui des Länder.
Enfin, l'article 28 alinéa 2 GG garantit l'autogestion communale. Mais bien que cette clause donne un droit constitutionnel aux communes, cela n'implique pas un troisième niveau à
côté de la Fédération et des Länder. Les communes font entièrement partie des Länder.
2. Pouvoirs constitués
Parmi les pouvoirs constitués il faut distinguer d'une part le
pouvoir législatif fédéral, d'autre part le gouvernement, le
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