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Cadre constitutionnel
En Allemagne, la notion d'administration indirecte possède une tradition longue et bien établie. En général, elle existe
sous trois formes distinctes : les collectivités de droit public (Körperschaften des Öffentlichen Rechts), les établissements de droit
public (Anstalten des Öffentlichen Rechts) et les fondations de
droit public (Stiftungen des Öffentlichen Rechts). Les autorités
administratives indépendantes les plus importantes sont
certainement les collectivités locales dont l'autonomie est même
garantie par la Loi fondamentale. D'autres AAI sur le plan fédéral
sont par exemple les assurances sociales. Au niveau des Länder il
existe une multiplicité d'AAI différentes.

2.3. Pouvoir juridictionnel
Le pouvoir juridictionnel est confié aux juges qui doivent être
indépendants et ne sont soumis qu'à la loi (art. 97 GG). La Loi
fondamentale interdit strictement tout tribunal extraordinaire ;
personne ne doit être privé du juge prévu par la loi (art. 101 al. 1
GG).
Quant à la distribution des compétences judiciaires entre la
Fédération et les Länder, la Loi fondamentale prévoit que le pouvoir judiciaire est « exercé par la Cour constitutionnelle fédérale,
par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale
et par les tribunaux des Länder » (art. 92 GG). Les cours fédérales
expressément mentionnées sont la Cour fédérale de justice, la
Cour fédérale administrative, la Cour fédérale des finances, la
Cour fédérale du travail et la Cour fédérale du contentieux social.
Par conséquent, le système juridique est reparti essentiellement
en cinq branches, dont les instances moindres appartiennent aux
Länder alors que l'instance suprême appartient à la Fédération.

Bibliographie
AUTEXIER Ch., Introduction au droit public allemand, 1997,
Paris, PUF - DEGENHART Ch., Staatsrecht I: Staatsorganisationsrecht, 32e éd., 2016, Heidelberg, C.F. Müller - MAURER H., Staatsrecht I: Grundlagen, Verfassungsorgane, Staatsfunktionen,
7e éd., 2017, Munich, C.H. Beck - PIEROTH B., SCHLINK B.,
e
KINGREEN T., POSCHER R., Grundrechte: Staatsrecht II, 32 éd.,

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