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Acteurs du droit
La Loi fondamentale confie le pouvoir judiciaire aux juges, à
qui il revient de trancher des litiges. Selon plusieurs décisions
de la Cour constitutionnelle fédérale, la jurisprudence est un
outil permettant la clarification définitive de la situation juridique dans un différend et selon une procédure définie. L'article 20 alinéa 3 GG indique que le pouvoir judiciaire est rattaché
à la loi et au droit : il en résulte, conformément à l'article 97 GG,
que les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
Cette indépendance est protégée par la Loi fondamentale et ses
termes sont précisés par les articles 25 à 37 de la loi allemande
relative au statut des magistrats. Ainsi, l'indépendance des juges
a pour principaux corollaires - comme en France - l'inamovibilité et l'indépendance matérielle. Si les juges sont soumis à la loi,
ils ont néanmoins le devoir de vérifier sa constitutionnalité. Dans
le cas où une juridiction entend soulever l'inconstitutionnalité
d'une loi, elle doit selon l'article 100 GG en référer à la Cour
constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.
Beaucoup de mesures constitutives d'une atteinte importante
aux droits fondamentaux des justiciables sont restreintes par le
contrôle des juges, qui disposent du pouvoir de vérifier leur
admissibilité ou de les ordonner eux-mêmes. En lui conférant
ces pouvoirs, le législateur accorde une confiance importante
aux juges. Par exemple, seuls les juges ont le droit de contrôler
l'admissibilité de la privation de liberté et de décider de sa prolongation (art. 104 GG) ou encore de décider de la régularité de la
perquisition de domicile (art. 13 GG). Les juges sont les garants
du procès équitable conformément aux règles de l'État de droit.
Pour cette raison, la Loi fondamentale allemande assure à chaque
justiciable l'accès au juge (art. 101 GG) et le droit à être entendu
pendant une procédure judiciaire (art. 103 GG).
2. Greffiers (Urkundsbeamte)
L'administration de la justice est confiée pour une part importante à des fonctionnaires autres que les juges, comme les auxiliaires de justice (Rechtspfleger), la police des tribunaux (Justizwachtmeister) et les greffiers (Urkundsbeamter).
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