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Droit de l'Allemagne
les actes qui peuvent être accomplis en vertu de la partie spéciale.
Elle définit les différents éléments constitutifs de l'infraction
incriminable.
La première section de la partie commune (§ 1 à 10 StGB)
détermine le domaine de validité du StGB. Le point de départ
est le principe territorial (§ 3). D'après ce principe, tous les actes
qui sont commis sur le territoire national allemand sont soumis
au pouvoir répressif allemand (§ 4). Les actes commis à l'étranger
peuvent être sanctionnés s'ils ont un lien avec l'Allemagne,
comme une atteinte à certains biens allemands bénéficiant d'une
protection (§ 5), la participation de ressortissants allemands à
l'acte du côté des auteurs ou des victimes (§ 7), ou lorsque la violation du droit ou de la loi est si importante pour la communauté
juridique internationale que des poursuites doivent pouvoir être
exercées partout, indépendamment du lieu du délit, en vertu du
principe du droit international.
Parmi les éléments structurels essentiels du caractère sanctionnable, il faut également citer, à côté de la concrétisation des
caractéristiques objectives et subjectives d'une incrimination
dans la partie spéciale, l'illégalité du comportement et la culpabilité de son auteur.
Les éléments constitutifs de l'infraction se décomposent en
éléments matériels et en éléments morals. L'élément matériel
est soumis à une sanction en tant qu'élément constitutif délictueux dans la partie spéciale ; l'état de fait subjectif est la préméditation qui s'y rapporte. L'élément constitutif objectif peut être
réalisé sous la forme d'actes commis ou d'omissions ; mais, pour
l'omission, il faut occuper une position de garant, donc avoir une
obligation d'intervention. Quiconque accomplit l'élément constitutif objectif volontairement et en pleine connaissance de cause
agit de manière préméditée. La condition préalable est alors que
l'auteur du délit considère l'obtention du succès comme tout à
fait possible et l'accepte pleinement (dolus eventualis).
Si l'élément constitutif de l'infraction est objectivement et subjectivement réalisé, seuls des motifs de justification ou d'exclusion de la culpabilité peuvent encore empêcher le caractère pénalisable ; c'est le cas par exemple de la légitime défense (§ 32). De
plus, le fait d'être punissable peut être exclut quand la personne
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