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Droit de l'Allemagne
déterminée pour des branches entières du droit - droit privé,
droit public, droit pénal - ou pour des sous-branches (voir l'opposition de la personnalité substantielle [Rechtsfähigkeit] et de la
personnalité processuelle [Parteifähigkeit] en procédure civile).
À noter qu'elle englobe, outre des droits, les obligations. La
« pleine » personnalité juridique (volle Rechtsfähigkeit = Rechtspersönlichkeit) forme la base de ce qu'on pourrait appeler le statut juridique des êtres humains et des autres entités personnifiées. Elle ouvre la porte à l'application de toutes les règles
d'ordre général (notamment la liberté de contracter), ce qui n'exclut pas qu'il existe des droits ne pouvant être possédés que par
une sorte de personnes (par ex. le mariage, réservé aux personnes
physiques ; la licence d'entreprise d'assurance, fermée aux personnes physiques) et/ou par des personnes (de toute sorte) qui
remplissent certaines conditions. En droit allemand, deux catégories de sujets de droit sont censées bénéficier de la pleine personnalité juridique : les personnes physiques (natürliche Personen),
à savoir les êtres humains (Menschen, § 1 BGB) et les personnes
morales (juristische Personen, littéralement « personnes juridiques », cf. les § 21 et s., § 80 et s. BGB).
S'opposant à la pleine personnalité, la personnalité juridique partielle (Teilrechtsfähigkeit) vise les rares entités dont
la capacité de jouissance est limitée à certains droits bien définis.
En droit privé, la personnalité juridique du comité d'entreprise,
limitée à la conclusion de contrats dans l'exécution de sa mission,
en constitue un exemple (cf. l'arrêt de la Cour fédérale - Bundesgerichtshof, BGH, 25 octobre 2012 - III ZR 266/11). On parle également de Teilrechtsfähigkeit dans un contexte assez différent, à
l'égard de certains groupements de droit privé dont le patrimoine
est tenu « en main commune » par les bénéficiaires (Gesamthandsvermögen, voir infra), s'ils sont dotés d'organes propres
et destinés à participer de façon permanente au commerce juridique. Cela concerne notamment les sociétés de personnes
(v. infra), à la condition qu'elles apparaissent avec une identité
propre (Außengesellschaften). Les groupements « en main commune » ont un vaste champ d'application, et leur importance pratique est considérable. Bien qu'on les considère comme des sujets
de droit, ils ne sont pas des personnes juridiques complètes (cf. la
définition légale de la société sans personnalité juridique -

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