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Les personnes
(enregistrée) des professions libérales (Partnerschaftsgesellschaft). La subjectivité de la société civile (Gesellschaft des bürgerlichen Rechts, § 705 et s. BGB) est reconnue depuis relativement peu longtemps. Elle a été déclarée, dans le seul cas de la
Außengesellschaft (cf. supra), par la Cour fédérale dans un arrêt
célèbre du 29 janvier 2001 (II ZR 331/00). Parmi les autres groupements figurent surtout (mis à part le comité d'entreprise et des
cas comparables) les personnes morales en création, pendant la
phase transitoire entre la rédaction des statuts et leur enregistrement (par ex. la société à responsabilité limitée en création -
Vor-GmbH ; l'association en création - Vor-Verein). Là encore,
il s'agit d'une création de la jurisprudence et de la doctrine, en
l'absence de textes clairs, une évolution issue de la nécessité pratique de permettre à ces entités d'agir avant même l'accomplissement de la procédure de l'enregistrement.
La liste des entités regroupant des personnes et/ou des
biens qui ne disposent pas (encore) de la subjectivité
juridique est, bien entendu, illimitée et très diversifiée : on y
trouve par exemple la communauté des héritiers (§ 2032 BGB),
la communauté des biens entre époux (§ 1415 et s. BGB), l'indivision par quote-part (§ 741 et s., 1008 BGB), la communauté des
propriétaires d'habitation, la fiducie et le groupe de sociétés.
Selon le § 1 de la loi relative à l'état civil (Personenstandsgesetz, PStG), l'état civil (des personnes physiques - Personenstand) est « la position telle qu'elle résulte des critères du droit
de la famille d'une personne au sein de l'ordre juridique y compris son nom ». À défaut de section spécifique consacrée à l'administration de l'état civil dans le BGB, c'est la PStG qui règle le service public chargé d'établir et de communiquer les actes de l'état
civil, notamment les naissances, les mariages, les conclusions de
partenariats civils, les décès et les changements de nom. Ce
régime est supplémenté par la loi relative au changement du prénom et de la désignation du sexe dans des cas de transsexualisme
(Transsexuellengesetz). Depuis la réforme de 2013, le sexe n'a
plus besoin d'être noté au registre de l'état civil en cas d'ambiguïté sexuelle (enfants intersexués).
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