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Droit de l'Allemagne
L'autorité parentale comprend la représentation de l'enfant
dans les affaires d'autorité parentale touchant à la personne de
l'enfant et celles touchant au patrimoine de celui-ci (§ 1629 BGB).
Pour certains actes, ceux revêtant une importance particulière
(par ex. les actes concernant des biens immobiliers, des contrats
relatifs à l'ensemble du patrimoine de l'enfant, la renonciation à
une succession), les parents ont besoin de l'approbation du tribunal de la famille (§ 1643 en comparaison avec les § 1861 et s.
BGB).
Le tribunal de la famille peut retirer l'autorité parentale aux
parents, totalement ou partiellement, lorsque le bien-être corporel, psychologique ou mental de l'enfant ou son patrimoine est en
danger et que les parents n'ont pas la volonté ou ne sont pas en
capacité d'écarter ce danger (§ 1666 al. 1 BGB).
4. Successions
Le BGB octroie à l'époux, lorsqu'il était encore marié avec le de
cujus (= défunt) au moment de la succession, en plus de ses
parents (§ 1589 BGB), un droit légal de succession (§ 1931 BGB).
S'il est exclu de la succession, il lui revient alors un droit au paiement de sa part réservataire qui s'élève à la moitié de la valeur de
la part légale d'héritier (§ 2303 BGB).
Le volume de la succession légale de l'époux dépend du point
de savoir combien de proches à un degré de parenté plus ou
moins éloigné du de cujus existent et sous quel régime matrimonial ce dernier vivait avec le conjoint survivant.
Selon la règle de base du § 1931 alinéas 1 et 2, il revient au
conjoint, en présence de parents de premier ordre (comme les
enfants et petits-enfants), une part successorale matrimoniale
d'un quart (§ 1931 al. 1 phr. 1 BGB). En présence de parenté de
deuxième ordre (par exemple parents, frères et sœurs), il hérite
de la moitié de la succession.
Si les époux vivaient, au moment du décès, sous le régime légal
de participation aux acquêts, la part du survivant déterminée en
fonction des règles du § 1931 BGB est, selon le § 1371 alinéa 1
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