Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 71
Le contrat
1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
Un des principes directeurs du droit allemand des contrats est la
liberté contractuelle avec ses deux formes : la liberté (positive et
négative) de conclure un contrat et la liberté de définir le contenu
du contrat. Elle est cependant limitée par de nombreuses dispositions devant protéger la partie contractante la plus faible par rapport à l'autre partie. Cela permet ainsi d'éviter un déséquilibre
important dans la relation contractuelle. Classiquement, la plupart
du temps, il s'agit en pratique d'interdictions (tels par exemple des
accords dans le cadre de contrats de location ou de prestations de
service unilatéralement désavantageux pour une des parties). En
particulier depuis l'intégration du droit de la consommation dans
le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) et la
modernisation du droit des obligations en 2002, l'objectif est de
garantir les fondements de la liberté contractuelle en faveur de la
partie la plus faible, dans certaines situations, en mettant à la
charge de l'autre partie des devoirs spécifiques d'information et
des droits de retour des marchandises (Widerrufsrechte).
La formation du contrat est comprise dans la « partie générale
du BGB », dans sa section relative aux actes juridiques, parce que
le contrat est considéré comme un acte juridique bilatéral.
Selon les paragraphes § 145 et suivants BGB, un contrat est
conclu par la rencontre de deux déclarations de volonté avec un
contenu concordant : l'offre et l'acceptation se rapportant à
cette offre. Les deux déclarations nécessitent en principe une
réception. Chaque partie peut révoquer sa déclaration aussi longtemps que celle-ci n'a pas été reçue par le destinataire. À la réception de l'offre au destinataire, l'offrant ne peut cependant plus
révoquer son offre s'il n'a pas exclu cet effet obligatoire. L'offrant
supporte alors le risque de modifications ultérieures (comme la
71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com