Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 80

Droit de l'Allemagne
incluent en particulier, mais non exclusivement, un devoir d'informer, de ne pas rompre les négociations sans motif justificatif,
de ne pas causer à autrui un dommage corporel et de ne pas violer ses droits de propriétés. Celui qui viole fautivement ses
devoirs précontractuels engage sa responsabilité civile d'après le
§ 280 alinéa 1er. Comme pour le contrat d'effet protecteur en
faveur de tierces personnes, la forte position de la culpa in
contrahendo dans le droit allemand s'explique par la faiblesse
de la protection délictuelle, incitant au recours à la responsabilité
contractuelle ou quasi contractuelle.
Le § 311 alinéa 3 BGB élargit le champ d'application de la responsabilité (quasi) contractuelle considérablement : est aussi lié
par les obligations de protections dans le sens du § 241 alinéa 2
celui qui, de par la confiance qu'il inspire, influence la conclusion
d'un contrat entre deux autres cocontractants. Cette norme
s'adresse particulièrement aux professionnels qui conseillent, en
tant qu'experts, des particuliers pendant ou avant leurs négociations avec d'autres particuliers.
En droit allemand, la responsabilité délictuelle est déterminée par trois dispositions générales : le § 823 alinéa 1, le § 823
alinéa 2 et le § 826 BGB. La responsabilité délictuelle peut encore
être subdivisée en responsabilité pour faute, responsabilité pour
faute présumée et responsabilité stricte. Pour cette dernière, il
existe de nombreuses lois spéciales s'interposant dans des cas
précis, pour lesquels le régime ordinaire de la responsabilité
délictuelle semble insuffisant.
En général, la responsabilité délictuelle est engagée sous les
conditions suivantes : il faut un acte constitutif d'un délit civil
commis objectivement en contradiction avec l'ordre juridique,
c'est-à-dire un acte illicite. Sauf en cas de responsabilité de plein
droit, l'acte commis doit aussi être fautif. Enfin, l'acte illicite doit
avoir causé un dommage.
Le § 823 alinéa 1 BGB constitue la base de la responsabilité
pour les délits civils en droit allemand. La victime a droit aux
dommages-intérêts s'il a été porté atteinte, sans justification légitime et par la faute d'une autre personne, à l'un de ses biens ou de
ses droits, visés par le texte. Il faut également que cette lésion ait
causé un dommage.

80



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Allemagne - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com