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d'autres fondements à la responsabilité de l'État (en particulier
les règles relatives à la compensation des interventions légales
de l'État comme l'expropriation et aux actions illicites de l'État
semblables aux mesures d'expropriation mais résultant d'une
intervention illicite (enteignungsgleiche Eingriffe), ainsi que des
autres règles spécifiques).

Bibliographie
BAMBERGER H. G., ROTH H. (dir.), Kommentar zum Bürgerlichen
Gesetzbuch - Band 1: §§ 1 - 610, CISG et Band 2: §§ 611 - 1296,
AGG, ErbbauRG, WEG, 3e éd., 2012, Munich, C.H. Beck -
BROX H., WALKER W.-D., Allgemeines Schuldrecht, 41e éd., 2017,
Munich, C.H. Beck - BROX H., WALKER W.-D., Besonderes
Schuldrecht, 41e éd., 2017, Munich, C.H. Beck - LOOSCHELDERS D.,
Schuldrecht - Besonderer Teil, 12e éd., 2017, Munich, Vahlen -
MEDICUS D., PETERSEN J., Bürgerliches Recht: Eine nach Anspruchsgrundlagen geordnete Darstellung zur Examensvorbereitung, 25e éd., 2015, Munich, Vahlen - OSSENBÜHL F., CORNILS M.,
Staatshaftungsrecht, 6e éd., 2013, Munich, C.H. Beck - PALANDT O.
(fondateur), Bürgerliches Gesetzbuch, 76e éd., 2017, Munich,
C.H. Beck - SÄCKER F. J., RIXECKER R., OETKER H. et alii (dir.), Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, 12 tomes, en
particulier tomes 1 à 6, 2012-2016, Munich, C.H. Beck -
SCHULZE R. et alii (dir.), Bürgerliches Gesetzbuch: Handkommentar (BGB), 9e éd., Baden-Baden, Nomos, 2016 - SCHWAB D.,
LÖHNING M., Einführung in das Zivilrecht: mit BGB-Allgemeiner
Teil, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Kauf- und Deliktsrecht,
20e éd., 2016, Heidelberg, C.F. Müller - VON STAUDINGER J. (fondateur), Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch - Buch 2 :
Recht der Schuldverhältnisse, 46 tomes, 1993-2016, Berlin,
Sellier-de-Gruyeter.

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