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Droit de l'Allemagne
dispositions des § 812 et suivants du BGB visent à réparer les
transferts de patrimoine intervenus sans cause (rechtsgrundlos).
Contrairement au droit des dommages-intérêts, l'enrichissement
sans cause ne vise pas à réparer les atteintes subies par le patrimoine de l'appauvri, mais plutôt à restituer les richesses indues.
Le § 812 alinéa 1 BGB contient deux formes différentes d'enrichissement sans cause : l'enrichissement en raison d'une prestation
de la part de l'appauvri et l'enrichissement d'une autre manière
que la prestation délibérée de l'appauvri. Les deux actions sont
complétées par plusieurs autres fondements juridiques, qui
règlent les différentes variantes des éléments constitutifs de base.
L'obligation de restitution existe « lorsqu'une personne a reçu
quelque chose par prestation d'une autre personne sans justification juridique » (§ 812 al. 1 phr. 1). L'action en restitution est
d'une grande importance en droit civil allemand parce qu'elle
tend à compenser les conséquences du principe d'abstraction
(Abstraktionsprinzip) : la nullité d'une obligation n'affecte pas la
validité de l'acte de disposition (Verfügungsgeschäft), qui s'analyse séparément. L'enrichissement en raison d'une prestation délibérée de la part de l'appauvri (Leistungskondiktion) conduit à une forme de résiliation du contrat
(Rückabwicklung). On peut citer ici à titre d'exemple le transfert
conventionnel du droit de propriété sur une automobile pendant
que le contrat de vente qui y est relatif est frappé de nullité. En
vertu du principe d'abstraction, le vendeur ne peut pas se prévaloir de son droit de propriété pour revendiquer le bien transféré à
l'acheteur. Ce n'est que grâce aux normes sur l'enrichissement
sans cause qu'il a droit à la restitution de l'automobile.
Une deuxième variante de l'obligation de restitution existe
« lorsqu'une personne s'enrichit de toute autre manière aux
dépens d'une autre personne » (Nichtleistungskondiktion)
(§ 812 al. 1 phr. 1 in fine). Le but visé ici est également la réparation de l'enrichissement sans cause. Contrairement à la responsabilité délictuelle, le droit à la restitution existe indépendamment
de la faute. Il en est ainsi par exemple lorsque l'enrichi utilise par
erreur les matériaux de construction appartenant à son voisin. Le
débiteur de l'enrichissement sans cause acquiert conformément à
la loi (cf. § 946 BGB) le droit de propriété sur les constructions ;

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