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Droit de l'Allemagne
1.2. Exercice sociétaire
Parmi les sociétés de personnes, la société civile (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) se trouve dans le Code civil
allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Aux termes du § 705
BGB, une société civile est créée par le consentement de plusieurs
personnes qui s'engagent à poursuivre un but commun. Chaque
partenaire s'oblige à contribuer personnellement à la poursuite
du but commun. La contribution peut être réglée librement dans
le contrat : il peut s'agir d'une somme d'argent, mais le partenaire
peut également rendre des services ou offrir toute autre participation à la société qui pourrait contribuer à la poursuite du but
commun.
La société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft,
OHG) est aussi créée par un contrat entre plusieurs personnes
qui poursuivent un but commun, le but commun étant dans
cette hypothèse une activité commerciale. L'OHG est donc assujettie au Code de commerce et doit être enregistrée au registre du
commerce. Le cadre légal de l'OHG se compose des règles générales du Code civil et des règles supplémentaires qui se trouvent
dans le Code de commerce.
La société civile ainsi que l'OHG ne sont pas dotées de la personnalité morale. Le droit allemand suppose que la personnalité
morale doit être conférée par l'État et ne peut pas découler d'un
contrat. Cela revêt une importance pratique sur le plan fiscal,
puisque la personne morale est assujettie à la fiscalité tandis
que les sociétés de personnes ne sont pas imposables ellesmêmes ; ce sont les partenaires qui sont imposables personnellement. En ce qui concerne l'activité de la société sur le marché, le
§ 124 HGB offre une solution pragmatique. La société en nom collectif peut - en tant que telle et sur son propre nom - conclure
des contrats, agir en justice et acquérir des biens, même si elle
n'a pas la personnalité morale. Cette disposition, qui ne se trouve
pas dans le Code civil, a été élargie par la jurisprudence par analogie avec la société civile.
Les partenaires d'une société de personnes sont, en principe,
solidairement responsables pour toutes les dettes de la société
(§ 128 HGB, appliqué par analogie avec la société civile). Dans la
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