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Droit de l'Allemagne
L'UWG permet non seulement la protection des consommateurs, mais aussi celle des concurrents. En outre, elle protège l'intérêt général de la concurrence loyale. Elle interdit aux concurrents d'user de méthodes déloyales, telles que l'élimination ou
l'empêchement de la concurrence. En annexe à la loi se trouve
une liste d'actes commerciaux qui sont illicites. D'autres comportements inadmissibles sont décrits dans la loi par des concepts
juridiques indéterminés qui doivent être précisés par la jurisprudence. Sont interdits par exemple la publicité trompeuse, le dénigrement des concurrents et le fait de leur mettre des entraves. En
cas de violation de la loi, cette dernière consacre un droit à l'information, à la cessation du comportement inadmissible, aux
dommages-intérêts ainsi qu'au prélèvement sur les bénéfices.
Le droit des cartels protège contre certains rapports déterminés qui peuvent nuire à la concurrence. En outre, il réglemente
le contrôle des fusions des entreprises. La loi allemande contre
les restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB) se greffe au droit européen qui est applicable pour les cas ayant une dimension européenne. Du point de
vue de leurs contenus, les deux réglementations sont en grande
partie comparables. Partant, les lignes qui suivent ne présenteront que la réglementation européenne.
Selon l'article 101 TFUE, sont interdits tous accords entre
entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre
États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Sont interdits notamment des accords qui consistent à fixer de façon
directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ainsi que des
accords qui consistent à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Sont également interdits des accords qui
consistent à appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux,
des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur
infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
Aux fins de l'article 102 TFUE, sont interdits des pratiques qui
consistent à exploiter d'une façon abusive une position dominante sur le marché. Ces pratiques abusives peuvent notamment
consister à imposer des prix d'achat ou de vente non équitables
ou à limiter la production au préjudice des consommateurs ainsi
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