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Sources du droit
jurisprudence du juge khmer n'est actuellement ni suffisamment
construite ni prévisible et se heurte alors inévitablement à la critique de l'insécurité juridique.
S'agissant du Code civil entré en vigueur fin 2011, les difficultés pour le monde judiciaire et l'ensemble des praticiens à le comprendre tiennent certainement à son écriture. Il a été élaboré à
partir du code japonais, lequel, convient-il de rappeler, appartient
à la famille des codes de tradition romano-germanique. Celui-ci a
dû cependant être traduit, dans un premier temps, en anglais,
pour être ensuite traduit en khmer. Le problème réside bien ici,
car le vocabulaire juridique anglais relève, quant à lui, d'une tradition juridique différente qu'est la Common Law. Le code cambodgien, construit sur des concepts civilistes, mais figé à travers
une langue qui ne les comprend pas, est alors écrit dans un langage qui n'est finalement compris ni par les juristes de la Common Law, ni par ceux de la tradition civiliste.
Cette « neutralisation » du Code civil a alors laissé la place au
développement d'une réglementation abondante, variée et sans
encadrement juridique dans de nombreuses matières pourtant
importantes du droit civil comme le droit des sûretés ou le droit
bancaire. Des expertises de traditions juridiques différentes, en
particulier celles de la Banque mondiale, sont intervenues pour
faire pencher les réglementations dans des directions différentes
conduisant à des effets juridiques parfois contradictoires, ou rendant la compréhension du droit positif extrêmement laborieuse.
Il convient enfin de noter pour ceux qui cherchent à consulter
les lois et les règlements cambodgiens que l'Université royale de
droit et des sciences économiques à Phnom Penh avec l'Association Henri Capitant des Amis de la culture juridique civiliste au
Cambodge ont construit et développé, depuis plus de six ans, une
base de données des textes législatifs et réglementaires cambodgiens, en suivant le modèle français de Légifrance. Appelée
« Legicambodia », celle-ci sera mise en ligne prochainement
pour un accès public et libre. Les utilisateurs seront en mesure
de consulter les lois et règlements khmers également en français
et en anglais.
Le pouvoir exécutif édicte les textes réglementaires et individuels suivants : décrets royaux (preah reach kret), sous-décret

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