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(anoukret), arrêtés ministériels (prakas), arrêtés des gouverneurs de provinces ou de municipalités (deyka), arrêtés de chefs
de communes et de quartiers, circulaires (sarachâ), décisions
(sekdey sâmrach).
Lorsque que la Constitution requiert qu'une série de matières
soit adoptée exclusivement par le pouvoir législatif, comme cela
est indiqué plus haut, cela signifie-t-il que le pouvoir exécutif a
un pouvoir réglementaire autonome s'agissant des autres matières non mentionnées dans le texte constitutionnel (comme le permet l'article 37 de la Constitution française) ? Ou bien, peut-on
considérer qu'il y a pour ces autres matières-là une compétence
normative commune entre les pouvoirs législatif et exécutif ?
La Constitution ne fournit aucune précision sur ce point, et le
Conseil constitutionnel, avec une grande prudence, ne s'est pas
encore clairement prononcé sur cette question.
Une autre question pratique apparaît également dans le cas où
aucune loi n'a encore été adoptée dans l'une des matières « réservée » au pouvoir législatif : le gouvernement peut-il édicter un
texte réglementaire ? À titre de comparaison, le Conseil d'État
français a confirmé que dans un tel cas le gouvernement français
en avait le pouvoir.
Les décisions à venir du Conseil constitutionnel, ou les amendements à la Constitution, permettront sans doute de déterminer
si le gouvernement cambodgien a une compétence pour édicter
des règlements autonomes, comme cela est permis au pouvoir
exécutif français. Si le juge constitutionnel ou la Constitution
amendée venait à nier un tel pouvoir réglementaire autonome, il
serait alors nécessaire d'établir clairement la hiérarchie des normes entre les lois et les règlements.
Enfin, comme cela est également le cas dans toutes les grandes
démocraties, il convient de noter que le nombre de textes réglementaires cambodgiens est largement supérieur à celui des lois
adoptées par le Parlement. Selon les statistiques de Legicambodia, les lois ne représentent que 4,23 % du nombre total des textes de droit positif. À titre de comparaison, 65,82 % d'entre eux
sont des sous-décrets et des arrêtés ministériels.

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