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Cadre constitutionnel

1.2. Structure de l'État
Au Cambodge, l'État est encore pour le moment le seul dépositaire de la puissance publique, en attendant que les réformes en
cours de décentralisation aboutissent.
L'État comprend traditionnellement trois pouvoirs : le pouvoir
exécutif incarné par le gouvernement royal, le pouvoir législatif
représenté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et le pouvoir
judiciaire conduit et mis en œuvre par les tribunaux du pays.

2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
Le Cambodge dispose d'un parlement bicaméral, avec une
Assemblée nationale et un Sénat. Les textes législatifs sont adoptés en première lecture par les députés, puis sont transmis au
Sénat pour un examen définitif avant d'être promulgués par le
roi. Bien qu'un système de navette parlementaire soit prévu, le
dernier mot revient toujours à l'Assemblée nationale.
La Constitution fixe le nombre des députés à « au moins » 120
représentants. Le suffrage est universel, libre, égal, direct
et secret. Le renouvellement des députés est total. La durée de
chaque législature est de cinq ans. Il est interdit aux députés
d'exercer d'autres fonctions publiques, à l'exception de celle de
membre du gouvernement.
Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire pour les
opinions qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions. L'immunité peut être levée avec l'accord de l'Assemblée nationale. Par
ailleurs, celle-ci n'est pas opposable en cas de flagrant délit.
D'importantes fonctions sont dévolues par la Constitution au
président de l'Assemblée nationale. Il est notamment membre
de droit du Conseil de la couronne chargé d'élire le roi et a le
droit de saisir le Conseil constitutionnel.

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