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Cadre constitutionnel
Cette précision n'a pourtant pas d'intérêt pratique dans la mesure
où le contentieux administratif reste quasi inexistant.
Le même article de la Constitution pose le principe d'une organisation des juridictions de type pyramidal, avec un pouvoir judiciaire confié à la Cour suprême et aux juridictions des diverses
catégories et à tous les degrés. À l'instar du système français, les
juridictions du fond du premier et du second degré se situent à la
base de la pyramide, et la juridiction du droit incarnée par la
Cour suprême se trouve au sommet.
Les juridictions de droit commun du premier degré sont les
tribunaux provinciaux et de Phnom Penh de première
instance. Ils connaissent de tous les litiges en matière civile,
pénale, commerciale, sociale et administrative. Ces tribunaux
sont actuellement composés de quatre juridictions spécialisées :
civile, pénale, commerciale et sociale.
Il n'existe en droit positif que peu de juridictions d'exception
qui sont établies dans des matières strictement déterminées par
la loi ou par voie d'amendement constitutionnel. Une loi du
8 février 1993 établit un tribunal militaire placé sous l'autorité
du ministère de la Défense. Par ailleurs, un récent amendement
constitutionnel établit le Comité national des élections, lequel est
doté d'une compétence juridictionnelle de premier degré en
matière électorale.
En vertu du principe du double degré de juridiction, le justiciable peut interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance. Les juridictions d'appel de droit commun sont les cours d'appel de Phnom Penh et de provinces.
Elles comprennent chacune cinq chambres : une chambre criminelle, une chambre civile, une chambre d'instruction, une chambre commerciale et une chambre sociale.
La Cour suprême est l'unique juridiction suprême du pays.
Elle a son siège à Phnom Penh et se compose de quatre chambres : criminelle, civile, commerciale et sociale.
Il convient de noter que d'autres juridictions spécialisées au
sein des tribunaux provinciaux et de Phnom Penh, ainsi que d'autres chambres spécialisées au sein des cours d'appel et de la Cour
suprême, peuvent être créées par décret royal.

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