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Droit du Cambodge
Les juridictions du premier et du second degré sont compétentes dans leur juridiction territoriale, qui est celle de la province ou
bien celle de la capitale Phnom Penh s'agissant du tribunal de
première instance ou de la cour d'appel de Phnom Penh. On
compte aujourd'hui 24 provinces et la municipalité de Phnom
Penh. La Cour suprême, quant à elle, a une compétence sur l'ensemble du territoire national.
Les juridictions de tous les degrés sont compétentes pour
connaître de tous les litiges à l'exception de ceux pour lesquels
la compétence juridictionnelle a été conférée par la loi à d'autres
juridictions d'exception.
Les juges du premier et du second degré sont, comme en
France, compétents pour statuer en droit et en fait. À la différence des juridictions du fond, la Cour suprême ne constitue pas
un troisième degré de juridiction. Elle est un juge du droit et ne
saurait examiner les faits tels qu'ils ont été constatés par les juges
du fond, sauf cas exceptionnel.

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