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Acteurs du droit

Après la signature du traité de Paris en 1991, il a fallu remettre
en place un système judiciaire, et il a été décidé de mettre d'abord
en place les acteurs les plus nécessaires au droit : les juges, les
greffiers et les avocats. Les professions de notaire et d'huissier
n'ont été rétablies que plus récemment pour répondre à l'évolution de la société. Quant aux juristes d'entreprises, à ce jour, ils
ne font l'objet d'aucun statut particulier.

1. Juges
La magistrature cambodgienne regroupe deux catégories de
magistrats : ceux du siège (juge du siège et juge d'instruction) et
ceux du parquet près les juridictions (procureurs et procureurs
adjoints). Au cours de sa carrière, un juge peut être nommé procureur et vice versa. Ces deux catégories sont gouvernées par
trois lois dites fondamentales en date du 16 juillet 2014 : la loi
portant sur l'organisation judiciaire, la loi portant sur le statut
des juges et des procureurs et la loi portant sur l'organisation et
le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Seuls les magistrats du siège ont le pouvoir de juger et de
rendre un jugement ou un arrêt au nom du peuple cambodgien.
Les juges doivent exercer ce rôle en toute indépendance, dans le
respect scrupuleux de la loi, et avec leur intime conviction. Toutes
leurs décisions doivent être motivées.
Dans les limites de leur compétence territoriale, ils peuvent
traiter de toutes les matières incluant les affaires administratives,
civiles, pénales, commerciales et celles relatives au droit du travail. Ils ne sont pas compétents en matière militaire, la juridiction
militaire étant gouvernée par un statut différent.
La magistrature du parquet est un organe indivisible dont
le rôle est d'exercer l'action publique et de demander l'application
de la loi devant le juge d'instruction et le juge du siège. Elle exerce

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