Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 37

Acteurs du droit

4. Notaires
L'organisation et le fonctionnement de la profession de notaire
étaient régis au Cambodge par les dispositions du droit français
jusqu'en 1954. C'est ensuite une ordonnance royale du 4 novembre 1954 qui installe officiellement cette profession et fait du
Cambodge le premier pays en Asie à reconnaître cette profession.
Récemment, le sous-décret de 2001 a rétabli cette fonction disparue depuis des années. La profession de notaire n'est pas
encore régie par une loi spécifique, mais son existence est reconnue par le Code de procédure civile, le Code civil et la loi d'application de 2011.
En l'absence d'un statut, plusieurs sous-décrets après celui de
2001 établissant des études notariales définissent le rôle et les
missions du notaire. Nommés dans le cadre d'une étude, ils peuvent rédiger des contrats ou actes juridiques selon les besoins du
client, fournir des conseils dans des affaires commerciales, relatives à l'investissement, ou encore dans des affaires familiales ou
relatives à des biens familiaux. Ils peuvent certifier la validité de
la création ou de la modification des statuts de société, certifier
conforme une copie, la signature et la date définitive d'un acte
juridique.
Il convient de noter qu'en vertu du Code civil, pour qu'un acte
juridique soit valable, il peut être sous seing privé ou notarié,
selon la volonté des parties.
La convention par laquelle une partie a l'obligation de céder la
propriété d'un bien immobilier ou d'acquérir un bien immobilier
n'est valable que si elle est faite par acte authentique et enregistrée au cadastre. Dans ce dernier cas, l'acte authentique, rédigé
par le notaire ou par les officiers en charge de l'enregistrement,
est nécessairement requis.
Enfin, en vertu du Code de procédure civile, l'acte authentique
rédigé par le notaire avec la mention de l'obligation pécuniaire du
débiteur et de son acceptation de l'exécution forcée a la même
valeur qu'un jugement ou qu'un arrêt de juridiction. Le notaire
rédacteur de l'acte peut alors émettre dans son acte la formule

37



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com