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Droit du Cambodge
exécutoire afin de mettre en œuvre l'exécution forcée à l'encontre
du débiteur sans passer par une audience judiciaire.
Comme indiqué précédemment, le sous-décret de 2001 et les
suivants rendent possible l'accès à la profession de notaire dans
le cadre d'une étude notariale. Les candidats doivent remplir les
conditions de connaissance et d'expérience juridique.
Dans l'attente d'une loi portant sur le statut de la profession,
l'École royale du notariat, créée en 2008, est la seule voie d'entrée
pour la formation officielle des notaires, en dehors des cas particuliers des sous-décrets de 2001 et des suivants. Le nombre de
candidats et les conditions du concours sont déterminés par un
arrêté du ministère de la Justice. Les lauréats du concours reçoivent une formation théorique de trente mois et un stage obligatoire de dix-huit mois.

5. Huissiers
La fonction d'huissier a été établie en même temps que celle de
notaire par le Code de procédure civile et le Code civil. Il convient
de noter que le rôle des huissiers depuis 2007 a été assuré par les
procureurs et procureurs adjoints, la première promotion de
l'École royale des huissiers n'étant sortie qu'en 2015.
Conformément au Code de procédure civile, assurant un rôle
de juridiction d'exécution indépendante ou d'assistant à la juridiction d'exécution, l'huissier garantit l'efficacité de l'exécution
forcée. Dans tous les cas, l'huissier procède à la saisie des objets
visés par l'exécution forcée (biens mobiliers et immobiliers, et
droits de créances), en assure la maintenance et les met à disposition du créancier, ou bien coordonne leur vente forcée.
À ces fins, l'huissier est doté de privilèges tels l'utilisation de la
force policière ou des autorités compétentes à des fins de recherche, la possibilité d'être assisté d'un enquêteur ou d'un évaluateur
immobilier, le choix de saisir les choses, le maintien de l'ordre
dans la vente forcée, l'annulation de la saisie, l'autorisation pour
le débiteur de garder les choses objets de la saisie.

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