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Droit pénal

Après des années de préparation, avec la coopération d'experts
français, le parlement cambodgien a finalement été en mesure
d'adopter un Code de procédure pénale en 2007, puis un Code
pénal en 2009. Ces deux codes sont rédigés sur le modèle des
codes français et avec la préoccupation d'être adaptés aux besoins
de la société cambodgienne.
Le nouveau Code pénal, avec son nouveau Code de procédure,
consolide aujourd'hui le dispositif répressif du pays, qui même
après les élections de l'Apronuc n'était jusqu'alors pas parvenu à
offrir aux justiciables un ensemble juridique cohérent, adapté aux
réalités contemporaines et protecteur des droits de l'homme.

1. Droit pénal substantiel
Le Code pénal cambodgien consacre le principe de légalité
des délits et des peines. Le droit cambodgien se conforme
alors au droit international qui prévoit le même principe dans
plusieurs instruments (Déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948, Pacte international des droits civils et politiques de 1966 et Convention européenne des droits de l'homme
de 1950). Les infractions pénales, ainsi que les peines qui leur
sont applicables, doivent être légalement définies avec clarté et
précision.
Le code impose par ailleurs le principe de l'interprétation
stricte du droit pénal. Les juges ne peuvent ni élargir son
champ d'application, ni procéder par analogie.
Le code règle également la question de l'application de la loi
pénale dans l'espace et dans le temps. Il pose le principe de
la non-rétroactivité de la loi pénale. La loi pénale s'applique
dès son entrée en vigueur. Les faits commis avant l'entrée en
vigueur de la loi pénale nouvelle ne peuvent alors être constitutifs
d'une infraction et par conséquent ne peuvent être punis.

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