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Droit du Cambodge
Cependant, par exception, la loi pénale nouvelle plus douce est
rétroactive. Toutefois, les condamnations définitives sont exécutées, quelle que soit la sévérité des peines prononcées. Dans le
même sens, les dispositions nouvelles supprimant une infraction
sont applicables immédiatement. Les faits commis avant leur
entrée en vigueur ne peuvent plus être poursuivis et il est mis
fin aux poursuites en cours. Si une condamnation définitive a
déjà été prononcée, les peines résultant de cette condamnation
ne sont pas mises à exécution ou cessent d'être exécutées.
Quant aux dispositions nouvelles qui prévoient des peines plus
sévères, elles ne sont applicables qu'aux faits commis après l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'abrogation de la loi pénale
est une cause de l'extinction de l'action.
Le Code pénal est applicable dès lors qu'une infraction a été
commise sur le territoire cambodgien. Une infraction est réputée
commise sur le territoire du royaume dès lors qu'un de ses actes
constitutifs a eu lieu sur son territoire.
Par ailleurs, la loi pénale khmère est applicable à toute personne sur le territoire du Cambodge, qu'elle soit l'instigatrice ou
le complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, si l'infraction est punie à la fois par la loi cambodgienne et par la loi
étrangère, et si l'existence de l'infraction résulte d'une décision
définitive d'une juridiction étrangère.
Dans le cas d'une infraction commise en dehors du territoire
cambodgien, le droit pénal cambodgien peut être applicable :
- lorsque le crime a été commis par un citoyen khmer, même
si l'accusé acquiert la nationalité khmère postérieurement aux
faits qui lui sont reprochés ; il en est de même pour le délit sous
réserve du principe de la double incrimination ;
- lorsque la victime est de nationalité khmère au moment du
crime.
Les personnes physiques et morales, à l'exclusion de l'État,
sont pénalement responsables. Toute personne physique ayant
atteint l'âge de la majorité pénale, fixé à 18 ans, est pénalement
responsable. Il convient de noter que la responsabilité pénale
des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques
pour les mêmes faits.

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