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Droit du Cambodge
autorisé ou non interdit par la loi en vigueur ; ou qu'il a agi sur
ordre de l'autorité légitime.
La légitime défense, comme dans beaucoup d'autres pays,
constitue au Cambodge une exception qui permet pour l'auteur
d'une infraction d'échapper à sa responsabilité pénale. Le Code
définit la légitime défense lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
- l'infraction est justifiée par la nécessité de se défendre, de
défendre autrui ou de défendre un bien face à une agression
injustifiée ;
- l'infraction et l'agression ne sont pas séparées dans le
temps ;
- il n'y a pas de disproportion entre les moyens de défense
employés et la gravité de l'agression.
Le Code pénal prévoit également que toute personne qui se
trouve dans la nécessité de commettre une infraction ne saurait
être pénalement responsable. Cet état de nécessité est caractérisé
lorsque l'infraction est justifiée par la nécessité de se protéger, de
protéger autrui ou de protéger un bien contre un danger actuel ou
imminent, et qu'il n'y a pas de disproportion entre les moyens de
protection employés et la gravité du danger.
L'effet de la force ou de la contrainte est également une cause
exonératoire de responsabilité en droit pénal cambodgien. En
effet, une personne qui commet une infraction alors qu'elle agit
sous l'effet d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle ne
peut résister n'est pas pénalement responsable. Toutefois, le
Code précise que la force ou la contrainte ne peut résulter que
d'un événement extérieur à la volonté humaine et qu'elle doit
être imprévisible et inévitable.

2. Procédure pénale
Le Code de procédure pénale, indispensable puisqu'il vise à
concrétiser l'application de la loi substantielle (Code pénal),
contient des dispositions prévoyant les procédures de règlement
des litiges pénaux devant la juridiction pénale.

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