Droit pénal Il ne remet pas en cause les principes fondamentaux existants de la procédure pénale cambodgienne qui lui préexistait. Il reprend les grands principes de la procédure pénale française qui visent à garantir la tenue d'un procès équitable : séparation des fonctions de poursuites et de jugement avec celle des autorités de poursuites et d'instruction, liberté de la preuve, secret de l'instruction, respect des droits de la défense. Il convient de noter que la jurisprudence des Chambres extraordinaire au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), tribunal international poursuivant et jugeant depuis 2005 les hauts responsables du régime khmer rouge, a développé une jurisprudence fournie s'appuyant sur le nouveau Code de procédure pénale (voir les travaux de l'Université royale de droit et des sciences économiques et de l'Association Henri Capitant Cambodge sur l'héritage laissé par les CETC à la procédure pénale cambodgienne). Le nouveau Code de procédure pénale accroît le contrôle des autorités judiciaires sur la police judiciaire, en particulier pendant la garde à vue. Il énumère les conditions de la détention provisoire et précise les modes de saisine des juridictions de jugement. En vertu du nouveau Code de procédure pénale, la police judiciaire a le pouvoir de placer en garde à vue une personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction ou en mesure de fournir les informations si elle refuse de le faire. Dans ce dernier cas, un accord écrit du procureur autorisant la garde à vue est requis. Ce pouvoir lui a été attribué dans le but de lutter efficacement contre la criminalité. Il est toutefois strictement réglementé afin de protéger les libertés individuelles. La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures et une prolongation est exceptionnellement possible. Cette dernière ne peut être ordonnée que par le procureur du Royaume pour une durée n'excédant pas vingt-quatre heures. Si la personne gardée à vue est mineure, il est impossible de prolonger la durée de garde à vue dans les conditions strictement prévues par le Code. Un mineur âgé de moins de 14 ans ne peut être placé en garde à vue. 45