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Droit pénal
Il ne remet pas en cause les principes fondamentaux existants
de la procédure pénale cambodgienne qui lui préexistait. Il
reprend les grands principes de la procédure pénale française
qui visent à garantir la tenue d'un procès équitable : séparation
des fonctions de poursuites et de jugement avec celle des autorités de poursuites et d'instruction, liberté de la preuve, secret de
l'instruction, respect des droits de la défense.
Il convient de noter que la jurisprudence des Chambres extraordinaire au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), tribunal
international poursuivant et jugeant depuis 2005 les hauts responsables du régime khmer rouge, a développé une jurisprudence
fournie s'appuyant sur le nouveau Code de procédure pénale (voir
les travaux de l'Université royale de droit et des sciences économiques et de l'Association Henri Capitant Cambodge sur l'héritage laissé par les CETC à la procédure pénale cambodgienne).
Le nouveau Code de procédure pénale accroît le contrôle des
autorités judiciaires sur la police judiciaire, en particulier pendant
la garde à vue. Il énumère les conditions de la détention provisoire et précise les modes de saisine des juridictions de jugement.
En vertu du nouveau Code de procédure pénale, la police judiciaire a le pouvoir de placer en garde à vue une personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction ou en mesure de fournir
les informations si elle refuse de le faire. Dans ce dernier cas, un
accord écrit du procureur autorisant la garde à vue est requis.
Ce pouvoir lui a été attribué dans le but de lutter efficacement
contre la criminalité. Il est toutefois strictement réglementé afin
de protéger les libertés individuelles.
La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures et une
prolongation est exceptionnellement possible. Cette dernière ne
peut être ordonnée que par le procureur du Royaume pour une
durée n'excédant pas vingt-quatre heures.
Si la personne gardée à vue est mineure, il est impossible de
prolonger la durée de garde à vue dans les conditions strictement
prévues par le Code.
Un mineur âgé de moins de 14 ans ne peut être placé en garde
à vue.

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