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Droit du Cambodge
groupements : un premier ayant le statut de sujet de droit indépendant de ses membres, appelé « personne morale corporative »
et un second groupement de biens possédant le statut de sujet de
droit et appelé « fondation ». Une distinction est également effectuée entre la personne morale à but lucratif et la personne morale
à but non lucratif.
La dissolution d'une personne morale peut être causée notamment par le jeu d'une clause dissolutive prévue dans ses statuts,
par la réalisation de l'objectif recherché ou par l'impossibilité d'y
parvenir, par la faillite, la dissolution étant ordonnée par le jugement ou décidée par son assemblée générale.
L'état civil au Cambodge est gouverné par le Code civil en
vigueur et un sous-décret de 2000 portant sur l'état civil. L'état
civil est un lien de rattachement à la nationalité de l'État, reflète
la situation concrète d'une personne dans une famille et exprime
les droits et obligations que la société lui octroie. Les éléments
essentiels de l'état civil d'une personne incluent son nom, son
domicile et sa nationalité.
Le nom est utilisé pour identifier la personne, morale ou physique, et est un élément primordial de la personne. En droit cambodgien, l'attribution du nom de la personne physique obéit à des
règles différentes de celles de la personne morale.
La dénomination de la personne physique est composée du
nom de famille et d'un ou de plusieurs prénoms, qui lui sont attribués généralement à la naissance et qui sont obligatoires pour
l'enregistrement de la personne dans le registre de l'état civil. Le
nom de famille d'une personne physique, lien d'une génération à
l'autre, est généralement celui de l'un des deux parents, alors que
le prénom, ayant pour objet d'individualiser la personne au sein
de la famille, relève librement du choix des parents ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.
En droit français, cette liberté de choix est soumise dans l'intérêt de l'enfant à un contrôle de l'officier d'état civil chargé d'établir l'acte de naissance. En droit khmer, en revanche, le nom et le
prénom, écrits en langue khmère et en caractères latins dans
l'acte de naissance, ne peuvent être modifiés sans décision du
juge. Toutefois, le nom de famille peut être modifié en cas de

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