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La famille
département des affaires civiles du ministère de la Justice pour
être opposable aux tiers.
Lorsque les époux n'ont pas conclu de contrat de gestion de
leurs biens, c'est le régime légal qui s'applique.
Les biens communs désignent les biens acquis pendant le
mariage par les deux époux pour et par l'un d'eux, ainsi que les
biens qui ne tombent pas dans la qualification des biens propres
prévus par l'article 972 du Code civil. La gestion des biens communs par les deux époux est une cogestion. Si un problème survient dans l'utilisation ou la gestion des biens communs, l'un des
époux peut saisir la justice.
Les biens propres sont les biens dont les époux avaient déjà la
propriété ou la possession le jour de la célébration du mariage, ou
les biens qu'ils acquièrent pendant le mariage, à titre individuel,
par succession, donation ou legs ou qu'ils acquièrent par la disposition des biens précédemment mentionnés. Chacun des époux a
le droit d'user, de percevoir les fruits et de disposer librement de
ses biens propres. Même si le logement familial est un bien propre de l'un des époux, son conjoint dispose néanmoins du droit
d'habitation dans celui-ci.
Les époux ont des droits et des devoirs. Ils contribuent aux
charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Ils s'obligent solidairement pour les dettes concernant l'entretien
du ménage, l'éducation des enfants, les droits et les obligations
qui résultent d'un engagement écrit de l'un d'entre eux pendant
le mariage, ainsi que pour les dépenses destinées à conserver et
entretenir les biens communs.
Dû au fait que les couples se mariaient uniquement de manière
traditionnelle au vu et au su de tous mais souvent sans avoir
accompli les formalités officielles devant l'officier d'état civil, et
étant par conséquent en situation d'union hors mariage, un
sous-décret en date du 30 août 2006 leur a permis de demander
la régularisation de leur mariage jusqu'au 31 décembre 2006. Une
fois cette date passée, si les couples n'avaient toujours pas enregistré leur union aux officiers d'état civil, leur union était réputée
être un concubinage, lequel n'a pas en soi d'effets juridiques.

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