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Les biens

2. Pouvoirs sur les biens
Le Code civil cambodgien définit le droit réel comme le droit
de contrôle direct sur une chose, dont la substance dépend essentiellement du titulaire, et peut être opposable à toutes les personnes. Un droit réel ne peut être créé, sauf s'il est prévu par le Code
civil ou par une loi spéciale. S'il est autorisé par le droit coutumier, alors il ne doit être contraire ni aux dispositions du Code
civil, ni aux lois spéciales.
Le Code civil établit les droits réels suivants :
- la propriété : comme en droit français, elle est le droit réel le
plus complet car elle confère au propriétaire, de façon perpétuelle
et exclusive, le droit de jouir (l'usus et le fructus) et de disposer
des choses de la manière la plus absolue (l'abusus), pourvu qu'on
n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
- les autres droits réels correspondant aux démembrements
du droit de propriété. On distingue d'une part les droits réels
principaux qui regroupent l'emphytéose, l'usufruit, le droit d'utilisation, le droit d'habitation et la servitude qui sont des droits de
jouissance, et d'autre part les droits réels accessoires correspondant aux sûretés classiques en droit français (droit de rétention,
droit préférentiel statutaire, gage, hypothèque, transfert à titre de
sûreté) ;
- la possession (voir infra).
Sauf pour les droits de possession, de rétention, d'utilisation et
d'habitation, la création, l'attribution et la modification d'un droit
réel portant sur un immeuble nécessitent d'être préalablement
enregistrées en conformité avec les lois et ordonnances relatives
à l'inscription pour être opposables à un tiers.
L'arrêté ministériel nº 962 en vigueur depuis 2014 détermine
les frais de transfert de propriété ou droits de possession sur les
biens immeubles.
Le Code civil définit la possession comme la détention ou un
contrôle de facto d'une chose de façon directe ou indirecte. Il
s'agit de la situation où une personne agit publiquement en propriétaire d'un bien meuble ou immeuble sans en détenir le titre
de propriété. Une personne détenant directement une chose est

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