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Les biens

3. Utilisation des biens aux fins de sûreté
Les biens utilisés aux fins de sûretés correspondent aux droits
réels accessoires au droit de propriété. Il distingue les sûretés statutaires et les sûretés contractées entre les parties.
Les sûretés prévues par la loi sont :
- le droit de rétention, qui consiste en une prérogative accordée à un créancier de refuser la restitution d'une chose qui lui a
été remise en vue de l'exécution d'une prestation par le débiteur
jusqu'à ce dernier satisfasse la créance due ; le titulaire d'un droit
de rétention peut recueillir les fruits produits par la chose conservée afin de satisfaire la créance garantie, de préférence à d'autres
créanciers ;
- et le droit préférentiel statutaire, qui consiste en une prérogative accordée à un créancier de recevoir le paiement d'une
créance particulière en priorité sur les autres créanciers.
Le Code civil classe les droits préférentiels dans trois catégories : le droit préférentiel général, le droit préférentiel sur un
bien meuble et le droit préférentiel sur un bien immeuble.
Les sûretés établies contractuellement par les parties, quant à
elles, sont :
- le gage, qui est un contrat par lequel une personne remet à
son créancier une chose à titre de garantie ; par cette convention,
le gage confère au créancier un droit de préférence sur les autres
créanciers ; conformément au Code civil, peuvent être mis en
gage un bien mobilier, un bien immobilier ou toutes autres créances, tels des droits de propriété intellectuelle ;
- l'hypothèque, qui consiste en un contrat par lequel une personne remet au créancier un immeuble en garantie du paiement
d'une dette ; il accorde au créancier non seulement un droit de
préférence, mais aussi un droit de suite, prérogative permettant
au créancier d'exercer son droit sur l'immeuble en quelque main
qu'il se trouve ;
- le transfert à titre de sûreté, qui désigne le transfert de la
propriété d'un bien meuble appartenant à un débiteur ou un
tiers, au créancier en garantie du paiement d'une dette ; dès que
la dette est payée en totalité, la propriété est rendue au débiteur.

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