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Droit du Cambodge

4. Disposition des biens
Le propriétaire dispose des droits absolus et exclusifs sur le
bien lorsque la propriété est parfaite avec ces trois attributs au
complet (usus, fructus et abusus). Le droit de propriété est
démembré lorsqu'elle est diminuée de ses attributs. Cette hypothèse est celle du droit français où le droit d'usufruit accorde à
l'usufruitier la jouissance d'un bien appartenant à autrui, appelé
le nu-propriétaire. L'usufruitier dispose uniquement de l'usus et
du fructus et ne peut par conséquent qu'utiliser la chose et en
tirer les fruits. Il ne peut pas disposer librement de son bien, ni
juridiquement (le vendre, le donner), ni matériellement (modifier
sa nature), puisque l'abusus reste l'attribut exclusif du nu-propriétaire.
Conformément au Code civil, les droits réels d'usufruit sont :
- l'emphytéose (ou bail emphytéotique), qui se réfère à un bail
immobilier de très longue durée, contracté par écrit pour une
période minimum de quinze ans ; bien que ce bail perpétuel
puisse être renouvelable, sa durée totale ne doit pas excéder
cent ans ; pour être opposable aux tiers, il doit être enregistré ;
- le droit d'utilisation et le droit d'habitation : le premier
confère au titulaire et à sa famille le droit de jouir des fruits de
l'immeuble et le second confère au titulaire et sa famille le droit
d'occupation d'une partie d'un immeuble ; l'accord peut être établi oralement ou par écrit ; pour être opposable au propriétaire de
l'immeuble et aux tiers, le titulaire doit réellement utiliser ou
occuper l'immeuble ;
- la servitude, qui confère au titulaire le droit d'utiliser le
fonds d'un autre, appelé fonds servant, au profit de son propre
fonds, appelé fonds dominant, conformément à l'accord établi
entre les parties ; une telle servitude peut être établie oralement
ou par écrit ; cependant, si elle est établie oralement, elle est susceptible d'être éteinte à tout moment par le propriétaire du fonds
servant après une notification.

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