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Le contrat

1.2. Exécution
Le contrat doit être exécuté de bonne foi. S'agissant des
contrats synallagmatiques, l'une des parties est en droit de refuser d'exécuter ses obligations tant que l'autre partie n'exécute pas
les siennes. Une partie au contrat peut refuser d'exécuter son
obligation s'il existe un risque manifeste de ne pas obtenir l'exécution par l'autre partie.
L'inexécution du contrat peut prendre quatre formes : le retard
dans l'exécution, l'exécution impossible, l'exécution incomplète et
l'exécution non conforme au contenu de l'obligation.
En cas d'inexécution du contrat, le Code civil prévoit trois
sanctions.
L'exécution forcée, à l'exception des cas où elle n'est pas possible, peut être exigée par le créancier en cas de non-exécution
volontaire du contrat. Des dommages et intérêts peuvent être exigés en contrepartie de l'exécution forcée.
Des dommages et intérêts peuvent être accordés au créancier
lorsque le débiteur n'exécute pas le contrat sauf si ce dernier
prouve que cette inexécution n'est pas due à sa faute. La prescription de la demande de dommages et intérêts est de cinq ans à
compter de la date où surviennent les préjudices de l'inexécution.
La résolution est admise à l'initiative d'une partie, lorsqu'il est
prouvé un abus par l'autre partie, qui empêche la réalisation du
contrat. Elle exonère les parties de leurs obligations, sauf celles de
réparer les dommages et de restituer les prestations. Ce droit de
résolution est prescrit au bout de cinq ans à partir de la date de
l'inexécution.

2. Particularités du contrat administratif
Instrument de gestion des services public, le contrat administratif, bien qu'il se base sur certains concepts du Code civil, tels la
création des obligations ou encore la formation du contrat par
l'offre et l'acceptation, reste néanmoins une dérogation au droit

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