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Droit du Cambodge
commun. Il existe en droit cambodgien différents types de
contrats administratifs.
Comme en droit français, le contrat administratif cambodgien,
de forme écrite, constitue le second moyen d'action de l'administration, en plus des actes administratifs unilatéraux.
Instrument majeur des actions de l'administration qui met en
œuvre au quotidien la politique générale du gouvernement cambodgien, le contrat administratif est un mécanisme essentiel à la
gestion des services publics. Quand celle-ci est directe ou
déléguée à une personne publique, cette gestion requiert un
contrat administratif de service public exécuté par l'autorité compétente ou par une autre personne publique. En revanche, lorsqu'elle est déléguée à une personne privée, elle nécessite un
contrat administratif de service public qui sera exécuté par une
personne privée.
Le contrat administratif, nulle part défini dans la législation
cambodgienne, est régi par un droit administratif à l'image du
pays en construction, de manière éparse, dans des lois spéciales
et divers règlements. Comme cela a été vu plus haut, le Cambodge
ne disposant pas de tribunal administratif, et en attendant sa
mise en place, la Constitution attribue au pouvoir judiciaire la
compétence de résoudre les contentieux administratifs.
Le contrat administratif, conclu pour assurer la continuité du
service public et dans l'intérêt général, présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé en ce qu'il contient
des clauses dites exorbitantes du droit commun, lesquelles
auraient été illégales dans un contrat de droit privé. Relevant de
ce même régime exorbitant de droit commun, la responsabilité
des parties à un contrat administratif diffère également de celle
en droit privé.
La Constitution pose le principe de l'égalité devant la loi en
déclarant que les citoyens khmers sont égaux devant la loi. Cette
égalité s'exprime par l'autonomie de la volonté dans un contrat de
droit privé où les parties sont égales. Le contrat administratif,
quant à lui, soumis à des contraintes particulières, n'applique le
principe d'égalité que de façon relative dans son exécution, souvent justifiée par des considérations d'intérêt général et de

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