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Droit du Cambodge
Le deuxième type de concession est la concession forestière qui
résulte de la loi forestière de 2002. Le contrat permet à une
entreprise privée d'exploiter le bois d'une zone forestière particulière. En retour, l'entreprise doit remplir certaines obligations
imposées par l'administration forestière.
Le troisième type de concession est le résultat de la loi sur la
concession de 2007 dont le but est de promouvoir et de faciliter la
mise en œuvre du financement privé au Cambodge dans un
objectif d'intérêt général. Cette catégorie de concession est un
contrat entre l'administration et une entreprise commerciale
autorisée à développer, au nom de l'administration, certaines
infrastructures sur les terres de l'État. La loi prévoit dix formes
différentes, dont la plus courante est le Build-Operate-Transfer
où l'autorité compétente accorde à la société privée une concession pour la construction d'une infrastructure en lui attribuant
les droits d'exploitation et de perception des taxes pour une
période convenue. Après l'expiration de la période de concession,
la société privée doit transférer à l'autorité compétente tous les
droits de propriété et autres intérêts conformément au contrat
de Build-Operate-Transfer.
Le bail emphytéotique administratif s'est récemment
développé dans la pratique. C'est le cas où l'État, propriétaire
d'un bien immobilier, le loue à un tiers, qui pourra y construire
un ouvrage et l'utiliser dans l'intérêt général. Par exemple, l'État a
loué l'île de Koh Russei au large de la côte de Sihanoukville pour
une très longue durée à un promoteur du secteur privé de
manière à ce que ce dernier la développe. Le promoteur a transformé le lieu en un site touristique destiné à attirer davantage de
touristes. Actuellement, le bail emphytéotique administratif cambodgien n'est pas encadré.
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