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Droit du Cambodge
La prescription des demandes en réparation est de cinq ans à
partir de la survenance des dommages.
2. Responsabilité de l'administration
Les principes généraux du droit définissent la responsabilité
de l'administration, comme l'obligation d'une personne morale
de droit public ou d'une personne de droit privé investie d'une
mission de service public de réparer le dommage causé. Elle couvre les particuliers ou les autres agences publiques.
À l'instar de la responsabilité civile, la faute, le risque et l'enrichissement sans cause peuvent en être les fondements. Elle peut
être contractuelle, résultant de contrats administratifs.
On distingue deux types de responsabilité : pour faute (par
exemple pour faute de service) et sans faute (pour faute créée du
fait des lois et dommages de travaux publics). Dans le cadre cambodgien, tous les concepts traités précédemment pourraient révéler que le Cambodge a une multitude de lois qui régissent les relations entre les autorités publiques et les personnes privées,
garantissant les droits des citoyens comme prévu dans la loi. Toutefois, ce n'est pas le cas : il existe des contraintes liées à l'histoire
récente du pays et à son organisation administrative, qui expliquent que la responsabilité de l'administration reste très
embryonnaire.
Au début de la reconstruction de la loi cambodgienne en 1993,
la vaste majorité des lois ne furent écrites que pour organiser les
institutions administratives et leur conférer le pouvoir d'édicter
des règles destinées à régir les administrés. Il n'existe que peu
de lois protégeant le citoyen contre les abus administratifs.
Le but recherché par le gouvernement royal du Cambodge est
d'améliorer le service public pour que les activités administratives soient maximisées, avec comme finalité de réduire la pauvreté
au Cambodge. Il reste que le moyen le plus efficace pour parvenir
à cet objectif et assurer l'État de droit est de recourir à des tribunaux pouvant prononcer des sanctions contre les autorités administratives qui commettraient des fautes.
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