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La responsabilité
À la suite du traité franco-cambodgien de 1863, le protectorat
français a organisé une série de réformes juridiques. Une de ces
réformes avait créé un système judiciaire dualiste avec d'un côté
les cours administratives et de l'autre les cours judiciaires. Après
l'indépendance, ce système dualiste a persisté jusqu'à son abolition en 1968. Toutefois, ce système judiciaire est réapparu sous
une autre forme.
Après l'indépendance, le Cambodge a maintenu le système
judiciaire existant créé par l'administration française. Seules
quelques modifications mineures ont été apportées. Les tribunaux administratifs traitent des « conflits liés aux droits et obligations du fonctionnaire, des décisions administratives obligeant
le débiteur de la personne publique ayant la nationalité cambodgienne, et des préjudices causés par les activités de l'administration ». À Phnom Penh, Kromviveat est le nom donné au tribunal
administratif de première instance composé d'un juge qui tient le
rôle de président et deux officiers administratifs qui l'assistent.
Un avocat royal joue le rôle du ministère public.
En 1933, les recours contre la décision de la juridiction administrative étaient déposés devant le Conseil des ministres (le gouvernement). En 1948, cette fonction fut transférée à une section
spéciale du Conseil du royaume, équivalent du Sénat. En 1953, la
Cour administrative d'appel fut créée. Elle était composée d'un
président de tribunal nommé par décret royal pour ses connaissances et son expérience en droit administratif et de quatre autres
juges, dont deux étaient des juges de la Cour suprême (Salavinichhay) et deux autres nommés par le Conseil des ministres
parmi les hauts fonctionnaires de l'administration. Cette Cour
administrative d'appel a également joué le rôle de tribunal des
conflits, pour décider de la compétence entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs.
Aujourd'hui, la Constitution en vigueur a mis en place un nouveau système judiciaire. Son article 128 dispose que le pouvoir
judiciaire « couvre non seulement les conflits privés, mais aussi
les litiges administratifs, à la Cour suprême et de tous les types
de tribunaux de tous les niveaux ». Le contentieux judiciaire
ainsi que le contentieux administratif sont alors de la compétence

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