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Les quasi-contrats

Un quasi-contrat est une source d'obligations ou d'extinction
d'obligations, non créées ou éteintes par un contrat ou par un
acte délictuel, mais simplement par détermination de la loi. Si la
notion existe, le terme n'apparaît pas expressément en droit écrit
cambodgien et il n'est pas non plus explicitement utilisé par le
juge khmer.
En droit cambodgien, les obligations sont principalement
régies dans le livre 4 du Code civil. L'article 309 prévoit que :
« (1) L'obligation peut résulter d'un contrat, acte unilatéral, gestion des affaires sans mandat, l'enrichissement sans cause, acte
délictuel ou provisions de la loi (...).
(3) l'obligation qui résulte d'une gestion des affaires sans mandat, enrichissement sans cause ou d'autres provisions légales est
une obligation créée par la loi, à laquelle s'appliquent les dispositions prévues au chapitre 3 [portant sur l'exécution] et au chapitre 7 [portant sur la cessation des obligations] du livre [4] ».
L'article 309 semble créer la notion de quasi-contrat, reconnaissant les obligations ayant leurs sources dans des actes hors
du contrat et indépendamment des volontés des parties. Il
contient, malgré tout, certaines ambiguïtés en faisant référence
aux chapitres 3 à 4 traitant des questions de non-exécution du
contrat et des recours contre l'inexécution du contrat. Visant seulement les contrats, ces dispositions ne seraient pas applicables
aux quasi-contrats. Toutefois, les chapitres 5 à 7 relatifs à la
charge du risque, aux effets d'une obligation et leur cessation
peuvent être invoqués dans la mise en œuvre d'un quasi-contrat.
En vertu de l'article 309, deux types de quasi-contrats sont
spécifiquement prévus : la gestion d'affaires sans mandat et l'enrichissement sans cause. Sans être spécifiquement visés par cet
article, une autre situation prévue dans le Code civil se rapproche
des quasi-contrats : il s'agit du statut du quasi-débiteur.

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