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Droit du Cambodge
Le droit cambodgien protège la personne qui subit une perte,
si l'autre personne s'est enrichie à son détriment. On parle alors
d'enrichissement sans cause. En vertu de l'article 736, une
personne bénéficiant sans motif légal d'un avantage sur une propriété ou des services d'une autre personne, sera obligée de restituer cet avantage, s'il subsiste.
Par exemple, deux commerçants décident de signer un mémorandum d'accord où une partie exprime le souhait de commencer
une négociation sur un contrat de vente des parts de sa société et
l'autre partie exprime sa volonté de les acheter dans des termes et
conditions à établir ultérieurement par les deux parties. N'engageant pas les parties, ce document exprime seulement le souhait
de discuter des termes et des conditions de vente. Mais, trois
mois après, et avant l'expiration du mémorandum, l'acheteur
potentiel déclare qu'il n'est plus intéressé alors que l'autre partie
lui a fourni des documents commerciaux importants sur la gestion de sa société. Or, ces informations pouvaient s'avérer utiles
à la société détenue par l'autre partie. Ainsi, le vendeur potentiel
pourrait tenter une action en demandant la restitution desdits
documents et de tous les bénéfices tirés de ces documents sur la
base de l'article 736, même si le mémorandum d'accord n'y obligeait en rien.
Le Code civil envisage aussi le cas d'une prestation non obligatoire rendue à une autre personne. En retour, cette dernière doit
restituer cette prestation. Par exemple, dans un contrat de garantie, le garant doit payer au créancier la dette du débiteur, si celuici n'honore pas son obligation contractuelle de payer. Le garant
qui, à tort, paie le créancier alors qu'il n'y a aucune défaillance
du débiteur peut demander la restitution de ce paiement en
vertu de l'article 738. Toutefois, cette possibilité ne peut être
invoquée lorsque l'obligation du garant est limitée dans un délai
prescrit, au-delà duquel le créditeur n'est plus tenu de rembourser le paiement qui a été effectué.
L'idée est de dire : « vous avez fait un enrichissement à mes
dépens, alors il faut me retourner la valeur de cet enrichissement ». Cela peut revêtir la forme soit d'une propriété soit d'un
service enrichi (s'agissant d'accomplir un acte alors que la personne n'y est pas obligée).

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