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intérêts, il doit, en vertu de l'article 737, restituer non seulement
les bénéfices constituant l'enrichissement injuste mais aussi les
intérêts monétaires qui en résultent.
Outre la restitution de l'enrichissement, le demandeur à l'action de restitution peut réclamer des dommages et intérêts si le
débiteur a eu connaissance de l'absence de motif légal qui pouvait
justifier de son enrichissement. En effet, si, par le fait d'annuler
un contrat, soit par sa propre volonté soit par sa faute, une partie
s'est enrichie au détriment de l'autre, cette dernière peut demander des dommages et intérêts (art. 737, par. 2).
Le demandeur à l'action de restitution ne peut obliger son
débiteur à restituer l'enrichissement obtenu si la restitution est
contraire à l'ordre public, aux coutumes ou à la sécurité publique
(art. 741).
En droit cambodgien, un mandat est un contrat où une personne appelée mandant accorde à une autre personne appelée
mandataire le pouvoir d'exécuter certains actes au nom et pour
le compte du mandant. Certaines obligations sont alors créées
via le contrat de mandat (écrit ou non-écrit). De même, la gestion d'affaires en dehors de tout pouvoir conventionnel ou
légal crée également des obligations réciproques. La distinction
entre le mandat verbal et la gestion d'affaires sans mandat est
très subtile. La différence repose sur le fait qu'il n'existe pas de
contrat (verbal ou écrit) dans la gestion d'affaires sans mandat
alors que, pour l'établissement d'un mandat, le consentement
des deux parties est requis.
Selon l'article 729, la gestion d'affaires sans mandat existe
quand une personne (appelée gérant d'affaires) s'immisce dans
la gestion des affaires d'une autre personne en son nom et sans
mandat. Une personne fait, par exemple, de sa propre initiative,
réparer l'immeuble du voisin qui est absent. À son retour, le voisin devra rembourser les frais.
La gestion d'affaires requiert simplement l'accomplissement
d'un acte par le gérant d'affaires au bénéfice du maître d'affaires
sans qu'il existe de consentement préalable des deux parties ou
d'obligation légale.

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