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Les entreprises

Le Cambodge a consenti à se conformer aux règles de libéralisation du commerce en intégrant d'abord l'ASEAN en 1999, puis
l'OMC en 2004. Le royaume ne dispose toutefois pas encore de
tribunal de commerce à proprement parler, ni de code du commerce. Les principales libertés en matière commerciale sont
énoncées de façon éparse dans le Code civil et dans des lois spéciales.
Les libertés d'entreprendre, d'exploiter et de concurrence ont
néanmoins permis le développement d'un droit cambodgien de
l'entreprise. Ce chapitre présentera les différentes formes d'entreprises qui existent en droit khmer, l'encadrement légal des entreprises en difficulté et les différentes activités de l'entreprise.

1. Formes des entreprises
L'enregistrement et l'incorporation des entités commerciales
sont régis par la loi sur les règles commerciales et le registre du
commerce amendée en 1999 et la loi sur les entreprises commerciales de 2005. La liberté d'entreprise s'exerce de manière individuelle ou sociétaire, et un régime particulier existe pour les entreprises étrangères.

1.1. Exercice individuel
L'exercice individuel prend la forme de l'entreprise individuelle (sole proprietorship), laquelle est définie comme étant
une entreprise unipersonnelle établie et exploitée par une seule
personne physique. L'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité
limitée au montant de son apport au capital. Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur est distinct de son patrimoine privé.

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