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Droit du Cambodge
d'audit, d'accompagnement, de redressement d'entreprise, mais
leurs services ne sont pas très prisés.
La loi sur les règles commerciales et le registre du commerce
exige de la SARL publique la nomination d'un commissaire aux
comptes pour contrôler et valider ses bilans financiers annuels.
Dans la pratique, les commissaires aux comptes cambodgiens
manquent encore de rigueur et de probité dans leur devoir d'alerter l'entreprise auditée, dès lors qu'ils relèvent des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité, et d'en informer
le tribunal après avoir, au préalable, demandé des explications à
l'entreprise.
Par ailleurs, il n'existe pas au Cambodge de mesure préventive
d'intervention du tribunal comme en France, autorisant le juge à
convoquer l'entreprise à un entretien de prévention pour l'alerter
sur les signes indiquant les premières difficultés et lui proposer
des mesures de redressement. Il n'y a pas non plus de mesure
de sauvegarde consistant en une procédure judiciaire qui serait
destinée à faciliter la continuité de l'activité économique de l'entreprise en difficulté, le maintien des emplois et le désintéressement des créanciers.
La loi sur les entreprises commerciales, avec celle sur l'insolvabilité adoptée en 2007, traite de l'insolvabilité. La loi sur l'insolvabilité précise qu'il appartient au Code de procédure civile de
régir la procédure d'insolvabilité, sauf dispositions particulières prévues par la loi de 2007.
La loi sur l'insolvabilité établit les règles et procédures d'insolvabilité des entreprises afin de désintéresser les créanciers de
façon collective, ordonnée et équitable par la répartition des actifs
et, si cela est possible, de redresser la situation de l'entreprise. La
procédure peut être déclenchée par l'entreprise elle-même, les
créanciers ou le tribunal. En cas de cessation de paiement, le dirigeant de l'entreprise a l'obligation de demander l'ouverture d'une
procédure d'insolvabilité. Après audition des différentes parties,
si l'insolvabilité est prononcée, les actions en justice contre l'entreprise, les voies d'exécution des créanciers et les cours des intérêts se trouvent neutralisés. Un bilan économique et social est
effectué et, selon les résultats, une procédure collective est décidée. Il s'ensuit soit un plan de compromis, si la poursuite des
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