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et la sécurité sont interdites. Ces deux lois restent cependant
inappliquées.
En complément de la politique de protection des consommateurs, celle sur la protection des entreprises concurrentes
encadre les relations entre entreprises afin d'empêcher les pratiques néfastes pour la concurrence, notamment celle des accords
restrictifs et plus particulièrement des opérations de concentration.
Le Parlement cambodgien n'a, à ce jour, pas encore adopté de
loi sur la concurrence. Un projet de loi est toutefois en cours
d'examen. La loi sur les entreprises commerciales définit la procédure à suivre en cas de fusion de deux ou plusieurs entités commerciales en une seule entité suivant le principe du transfert
automatique de tous les actifs et passifs des entités fusionnées
vers la nouvelle entité. Il existe, par ailleurs, des dispositions relatives à la concurrence traitées de façon fragmentaire dans divers
lois et règlements sectoriels.
Le Code civil, quant à lui, protège le contractant des clauses
abusives ou inéquitables, notamment en cas de position dominante d'une partie sur l'autre partie en situation de difficulté économique, d'ignorance ou d'inexpérience. Un contrat peut également être annulé s'il a été conclu à la suite d'une erreur
substantielle, d'abus de circonstances, de fraude, de contrainte
ou de fausses déclarations. La loi sur la qualité et la sécurité des
produits et des services de 2000 interdit toute concurrence
déloyale sur les marques et noms commerciaux, comprenant
tous les actes contraires aux usages honnêtes en matière industrielle, commerciale et de service.
Le contrôle des concentrations, qui se définit par la fusion
de plusieurs entreprises ou la prise de contrôle d'une entreprise
par une autre, est un dispositif venant compléter l'interdiction
des pratiques anticoncurrentielles.
Il n'y a, pour l'heure, pas encore de lois venant limiter la liberté
contractuelle ou les ententes commerciales. Le contrôle du prix
des biens et des services a été supprimé en 1989 et le prix est,
depuis, déterminé librement par le marché, sauf dans les services
publics tels l'électricité et l'eau. Lors des négociations à l'OMC, la

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