Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 100

Droit de l'Iran
En vertu de l'article 10 de la loi, le contrat de travail, outre les
noms, prénoms et adresses de chacune des parties, doit contenir
les éléments suivants : le type de travail ou de profession ou de
tâche pour laquelle le travailleur est employé ; le salaire ou le traitement de base ; les heures de travail, les vacances et congés ; le
lieu du travail ; la date de la conclusion du contrat de travail ; la
durée du contrat si le travail est pour une période déterminée et
d'autres éléments que la coutume et le lieu du travail exigent.
Des minima sociaux sont applicables aux salariés iraniens :
- durée légale du travail : huit heures par jour et 44 heures par
semaine, avec des possibilités de flexibilité en compensant d'un
jour à l'autre ;
- congé maternité : 90 jours par an ;
- congés annuels : 26 jours par an ;
- congés pour décès d'un proche : trois jours par an ;
- jours fériés ;
- préavis et indemnité de licenciement.
Trois catégories principales de contrats de travail existent en
droit iranien :
- contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- contrat à durée déterminée (CDD) ;
- contrat pour effectuer une mission précise.
Ces trois types de contrats peuvent être à temps plein ou à
temps partiel et peuvent faire l'objet de suspension et de nullité
absolue.
S'agissant de la fin du contrat de travail, pour que ces
contrats puissent être suspendus, la réalisation d'une des deux
conditions suivantes est nécessaire : l'impossibilité d'exécuter
l'engagement (exemple : force majeure) ; ou le manquement temporaire à son engagement par l'une des parties (exemple : en cas
de service militaire ou de congé d'études, dont la durée de suspension est spécifiée dans la loi).
La nullité absolue du contrat est encourue s'il n'y a pas de
consentement ; si l'obligation n'a pas d'objet ou si l'objet est illicite ou indéterminé ; si la cause du contrat n'existe pas.
La catégorie des contrats à durée déterminée inclut les
contrats temporaires signés pour une durée précise. La durée

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