Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 22

Droit de l'Iran
juridique et que les décisions prises en ce domaine ont été tellement répétées que l'on peut estimer qu'en cas de litige identique
les tribunaux adopteront automatiquement la même décision.
L'élément principal de la jurisprudence étant constitué par le
jugement du tribunal et la validité du jugement étant limitée à
une action particulière, les décisions fréquentes des tribunaux
ne peuvent être considérées comme des règles juridiques. La
jurisprudence devient l'une des sources officielles du droit dans
deux situations :
- lorsque la jurisprudence est acceptée par les auteurs de droit et
que ses règles se transforment effectivement en règles coutumières ;
- dans les cas où la Cour de cassation peut, contrairement à la
règle générale, prendre des « décisions objectives » et obliger les
autres tribunaux à les respecter.
Selon l'article 5 du Code de la procédure civile iranienne,
« l'obligation du juge est de faire appliquer les lois aux litiges ».
Le tribunal doit d'abord déterminer la nature juridique de la
demande, puis prononcer le verdict en vertu des lois applicable
au litige.
Certains auteurs ont dénié le rôle du juge et de sa volonté dans
l'application de la loi. Cette opinion qui semble être la garantie de
l'indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir judiciaire n'est pas conforme à la nature judiciaire des obligations du
juge. Ce dernier a un rôle important dans l'interprétation de la
loi.
Le juge dispose en effet d'un pouvoir créateur. Dans plusieurs
hypothèses, le tribunal peut être amené à appliquer la coutume,
l'esprit de la loi et les pensées juridiques et par conséquent à
interpréter le droit :
- la loi est incomplète lorsqu'elle ne parvient pas à une solution sage et équitable dans certaines situations. Le juge peut, en
tenant compte de l'objectif du législateur, dégager le sens réel de
la loi ;
- dans le silence de la loi - situation dans laquelle le législateur n'a pas envisagé le problème soumis au juge et n'a donc pas
prévu de règle pour régir cette situation -, l'article 167 de la
Constitution iranienne exige que le juge se base sur le droit islamique, la charia et les fatwas valables. La question se pose

22



Table des matières de la publication Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er

Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 1
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 2
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 3
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 4
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 5
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 6
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 7
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 8
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 9
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 10
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 11
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 12
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 13
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 14
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 15
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 16
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 17
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 18
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 19
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 20
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 21
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 22
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 23
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 24
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 25
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 26
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 27
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 28
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 29
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 30
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 31
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 32
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 33
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 34
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 35
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 36
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 37
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 38
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 39
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 40
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 41
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 42
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 43
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 44
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 45
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 46
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 47
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 48
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 49
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 50
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 51
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 52
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 53
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 54
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 55
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 56
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 57
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 58
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 59
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 60
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 61
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 62
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 63
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 64
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 65
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 66
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 67
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 68
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 69
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 70
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 71
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 72
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 73
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 74
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 75
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 76
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 77
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 78
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 79
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 80
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 81
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 82
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 83
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 84
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 85
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 86
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 87
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 88
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 89
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 90
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 91
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 92
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 93
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 94
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 95
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 96
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 97
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 98
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 99
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 100
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 101
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 102
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 103
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 104
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 105
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 106
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com