Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 30

Droit de l'Iran
- il trouve des solutions aux problèmes du régime insurmontables par les voies ordinaires avec l'aide du Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime (al. 8).
Le président de la République est élu au suffrage universel
direct pour une durée de quatre ans et ne peut exercer plus de
deux mandats consécutifs. Il doit être élu à la majorité absolue
des voix exprimées. Si aucun des candidats n'obtient cette majorité, il est alors procédé à un second tour le vendredi la semaine
suivant le premier vote (art. 117). En ce qui concerne les ministres, ils sont nommés par le président avec l'accord de l'Assemblée et sont investis par cette Assemblée. Le président peut les
révoquer (art. 136). Ils sont donc responsables politiquement
devant l'Assemblée et le président.
Le président est la deuxième personnalité après le guide
(art. 113). Selon l'article 134 de la Constitution, c'est le président
qui préside le Conseil des ministres. La Constitution exige que
certains actes soient délibérés et adoptés en Conseil des ministres, notamment les règlements (art. 138) et les projets de lois
(art. 74). Les missions du président sont écrites dans les différents articles de la Constitution :
- il veille à l'application de la Constitution (art. 113) ;
- il préside le Conseil des ministres et contrôle l'activité des
ministres (art. 134) ;
- dans la procédure législative, il a l'initiative des lois avec
l'aide du Conseil des ministres (art. 74) ;
- il signe et promulgue les lois dans un délai de cinq jours ;
c'est pour lui une obligation et il ne peut les contester pas plus
que le résultat du référendum (art. 123 et C. civ., art. 1) ;
- il dirige l'administration et assume directement la responsabilité de la fonction publique, du plan et des affaires budgétaires
(art. 126) ;
- il conduit la politique extérieure et nomme et accrédite les
ambassadeurs d'Iran en leur attribuant des lettres de créances ;
réciproquement, les ambassadeurs étrangers sont accrédités
auprès du président, c'est-à-dire qu'ils lui remettent leurs lettres
de créances (art. 128) ;
- il possède des compétences en matière de conventions internationales, conférées par l'article 125 de la Constitution ;
- il octroie des décorations de l'État (art. 129).

30



Table des matières de la publication Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er

Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 1
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 2
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 3
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 4
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 5
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 6
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 7
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 8
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 9
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 10
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 11
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 12
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 13
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 14
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 15
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 16
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 17
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 18
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 19
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 20
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 21
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 22
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 23
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 24
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 25
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 26
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 27
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 28
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 29
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 30
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 31
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 32
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 33
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 34
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 35
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 36
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 37
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 38
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 39
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 40
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 41
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 42
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 43
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 44
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 45
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 46
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 47
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 48
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 49
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 50
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 51
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 52
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 53
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 54
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 55
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 56
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 57
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 58
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 59
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 60
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 61
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 62
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 63
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 64
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 65
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 66
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 67
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 68
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 69
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 70
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 71
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 72
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 73
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 74
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 75
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 76
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 77
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 78
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 79
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 80
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 81
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 82
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 83
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 84
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 85
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 86
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 87
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 88
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 89
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 90
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 91
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 92
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 93
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 94
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 95
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 96
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 97
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 98
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 99
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 100
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 101
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 102
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 103
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 104
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 105
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 106
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com